Contrat d’extension de garantie

Pellenc SA, Pertuis

Article 1 – Couverture

Le contrat d’extension de garantie est conclu entre le client et la société PELLENC s.a., dénommée PELLENC dans ce contrat, représentée par le distributeur agréé désigné au recto. Il a pour objet d’étendre le principe de la garantie contractuelle en y apportant les aménagements nécessaires afin de prendre en charge les frais y afférent, liés aux réparations dues à des organes défectueux et/ou résultant de vices mécaniques dans les limites ci-après.

Dans l’hypothèse où un échange standard des composants concernés serait possible, celui-ci sera préféré à l’utilisation de composants neufs. Par ailleurs, avant de remplacer un ensemble de pièces, la réparation devra être envisagée et réalisée si cela est économiquement justifié.

Le contrat d’extension de garantie ne couvre pas les déplacements et les frais de transport.

Les pièces remplacées gratuitement deviennent la propriété de PELLENC s.a.

Le client ne peut exiger lors de réparations, le montage de pièces de spécifications supérieures à celles qui sont remplacées. Seuls les frais relatifs aux articles non couverts par le présent contrat seront à régler par le souscripteur.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait pas affectée.

Le contrat d’extension de garantie ne se substitue ni à la garantie légale relative aux vices cachés, ni à la garantie contractuelle du constructeur.

Le remplacement des pièces ou les réparations effectuées au titre du contrat n’ont pas pour effet de prolonger l’échéance du contrat d’extension de garantie.

En cas de sinistre et de destruction totale ou partielle du produit, la garantie de  PELLENC sa ne peut être accordée, et sa responsabilité retenue, qu’à la condition que soit apportée par celui qui s’en prévaut, la preuve technique précise de l’origine du sinistre, d’un défaut de matière ou d’un vice de construction et des composants du produit qui en sont la cause.

Article 2 – Souscription

La souscription du contrat ne peut se faire que sur le document prévu à cet effet et fourni gratuitement par Pellenc SA. Le contrat doit être souscrit par le client auprès du distributeur agréé au plus tard au moment de la livraison.

Article 3 – Durée

A compter de l’expiration de la garantie commerciale : 2 ans, la période de couverture est de 12 mois.

Article 4 – Matériels couverts

Sont couverts par le contrat d’extension de garantie les équipements neufs de type batterie ULIB 400, 700, 1100 ou Poly 5, taille-haie Helion, tronçonneuse Selion, coupe-herbe ou débroussailleuse Excelion, souffleur Airion, bineuse Cultivion, tondeuse Rasion et balayeuse Cleanion de marque PELLENC commercialisés par le réseau PELLENC et facturés par PELLENC s.a., suivant la liste disponible auprès du réseau.

Le contrat d’extension de garantie est applicable dans tous les pays couverts par le réseau Pellenc et dans la zone de chalandise du distributeur mentionné.

Article 5 – Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à ses frais à utiliser, faire entretenir par le réseau PELLENC, régler son matériel strictement selon les indications de la notice d’utilisation et d’entretien qui lui a été remis lors de la livraison du matériel neuf.

Pour ce faire, le souscripteur s’engage à utiliser exclusivement des pièces PELLENC.

Les factures et/ou documents justificatifs de la nature et de l’origine des pièces devront pouvoir être présentés aux services techniques PELLENC ou au réseau PELLENC.

L’ensemble des opérations, réglages, contrôles ou échanges de pièces préconisées dans la notice d’utilisation et d’entretien du matériel, devront pouvoir être justifiée par le cachet d’un distributeur agréé.

En cas d’incident : le matériel devra être présenté chez un distributeur du réseau PELLENC dans les 48 heures qui suivent la découverte de l’incident.

Toutes les interventions dans le cadre du contrat d’extension de garantie devront impérativement être confiées à un distributeur du réseau PELLENC. Dans le cas contraire, les frais occasionnés par les interventions ne seraient pas remboursés.

Article 6 – Pièces couvertes par le Contrat d’extension de garantie

Composants électriques : moteur, tous les faisceaux et interrupteurs, cartes électroniques

Batterie : Eléments de batterie.

Eléments mécaniques : organes de transmission de puissance (réducteurs hors renvoi d’angle Excelion 2000, courroie de transmission, vis et écrous à billes, corps d’outils)

Article 7 – Exclusion du Contrat d’extension de garantie

Les garanties du présent contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

– la mise en service n’a pas été déclarée à Pellenc via son site internet selon la procédure en vigueur et ce dans les 48h suivant la mise en route,

– les opérations d’entretien stipulées sur la notice d’utilisation et d’entretien et les produits nécessaires,

– les pièces d’usure et consommables (voir notice d’utilisation et d’entretien) : têtes de coupes, lames, carters de protection, kits entretien, courroie de transmission…

– huiles ou liquides de toutes natures, contenus dans les carters ou les réservoirs,

– les déplacements

– les frais de transport,

– tous les autres sous-ensembles non énumérés ci-dessus et non cités dans l’art.6,

– les incidents provoqués par accident, vol, vandalisme, négligence, utilisation incorrecte, surcharge, manque d’entretien, faute intentionnelle ou dolosive du client, par utilisation de pièces autres que les pièces référencées PELLENC,

– les incidents qui seraient la conséquence de l’adaptation d’un outil ou accessoire occasionnant une surcharge d’un organe du matériel,

– les matériels modifiés ou utilisés dans une compétition de quelque nature que ce soit, ou dans des conditions non-conformes à celles prescrites par le constructeur ou à l’usage auquel ils sont destinés,

– les dommages engendrés par les incidents dus ou résultant du fait d’un Tiers,

– les incidents provoqués par des contaminations extérieures (grêle, incendie, foudre, air salin, coups, corps étrangers, immersion, submersion, éboulement, effondrement et affaissement de terrain, guerre, invasion, ionisation ou contamination radioactive, franchissement du mur du son),

– les conséquences d’incidents résultant de la non prise en compte des informations transmises à l’utilisateur, par l’outil lui-même ou ses instruments,

– l’usure normale du matériel (baisse de capacité de batterie jusqu’à 20%),

– tous les incidents résultant d’une première réparation non exécutée dans les règles de l’art ou par un réparateur qui ne serait pas un distributeur agréé PELLENC,

– tous les incidents, accidents ou sinistres ainsi que leurs conséquences éventuelles, normalement couverts par les contrats d’assurance de l’utilisateur ou du propriétaire de matériel objet du présent contrat,

– tous les dommages corporels entraînant décès ou incapacité totale ou partielle du propriétaire ou de l’utilisateur du matériel couvert par le contrat,

– les dommages causés à des Tiers,

– les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du matériel,

– les frais de location de tout autre matériel durant l’immobilisation,

– les matériels n’ayant pas été régulièrement entretenus suivant les préconisations de la notice d’utilisation et d’entretien,

Article 8 – Transfert du contrat

Toute période de temps ou nombre d’heures restant à couvrir sur l’outil / la batterie objet du contrat pourra être transféré en cas de revente au nouveau propriétaire si :

– la transaction (reprise et revente) est faite par un distributeur agréé PELLENC,

– celle-ci est matérialisée par le présent document mis à jour et remis à PELLENC,

Article 9 – Contestation

Tout litige auquel le contrat donnerait lieu serait du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d’Avignon. Le non-respect des clauses ci-dessus entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat par PELLENC ou son distributeur.